Honoraires

Les honoraires d'intervention de l'Avocat sont librement négociés entre l'Avocat et son client. Les honoraires sont déterminés selon les usages, en fonction de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat et des diligences de celui-ci.

1. L’honoraire au temps passé

L'ensemble des diligences effectuées (recherches, courriers, appels téléphoniques, rédactions d'acte, rendez-vous, audiences) est décompté et fait l’objet d’une facturation, selon le temps passé par l’avocat.

Au fur et à mesure de l’avancée du dossier, Je facture les diligences sous forme de provisions à valoir sur les frais et honoraires d’intervention ou de consultation.

 

2. L’ honoraire forfaitaire

Dans le cadre d’une mission déterminée, Je conviens avec le client d’un forfait.

Dans ce cas, une convention d’honoraires est établie ce qui permet au client de connaître à l’avance le coût de la procédure.

 

Le forfait est généralement proposé dans le cadre d'un contentieux ou d'une négocation de rupture du contrat de travail ( rupture conventionnelle / départ négocié). 

3. l’honoraire de résultat

La fixation des honoraires sur le seul résultat est interdite.

En revanche, l'Avocat, en accord avec son client, peut se voir octroyer un honoraire de résultat complémentaire au montant des honoraires rémunérant ses diligences. Dans ce cas, la partie fixe correspond à une somme forfaitaire.

Cet honoraire prend la forme d'un pourcentage sur les sommes perçues par le client dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une négociation sous forme de transaction.

 

4. L’abonnement

Le client pourra m'interroger sur toutes questions comprises dans le domaine du conseil en droit social ( droit du travail et droit de la sécurité sociale) selon le moyen de son choix :

- rendez-vous,

- courriers,

- téléphone,

- télécopies,

- email

 

Il peut s’agir de la rédaction de contrat de travail, d’accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE… 

Concrètement, il s’agit d’accompagner au quotidien l’entreprise ou le Comité d’entreprise. 

La convention d’assistance juridique prévoit un nombre d’heures utilisables par le client pour le semestre. L’abonnement implique l’application d’un honoraire préférentiel compte tenu de l’engagement du client à nous consulter régulièrement.  

La convention d’assistance juridique permet au client de maîtriser le coût du conseil de l’avocat et de bénéficier d’un taux horaire de facturation préférentiel.

 

5. Le rendez-vous

Le rendez vous en cabinet d’avocat est facturé sous forme d’un forfait dont le client est prévenu lors de la prise de rendez-vous.

6. Formations

Le Cabinet d'avocat dispense des formations que cela soit tant au niveau de l’entreprise que du Comité d’entreprise.

Toute formation est adaptée à la structure de l’entreprise et fait l’objet d’une facturation forfaitaire.

 

7. L’aide juridictionnelle

Dans la plupart des situations, le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.

Attention, en matière de conseil, l'aide juridictionnelle ne s'applique pas. L'aide juridictionnelle a vocation à prendre en charge les frais liés à un contentieux et non les frais liés à une consultation juridique. Dans ce dernier cas, un honoraire au temps passé est pratiqué.

 

Le client doit se présenter dès le premier rendez-vous muni de son dossier d’aide juridictionnelle dûment rempli, accompagné des pièces justificatives.

 

Si toutefois et compte tenu de la complexité de l’affaire, l'avocat décide de ne pas accepter l’aide juridictionnelle, le client en est informé dès le premier rendez-vous.

L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice appelé à intervenir dans la procédure.

L'aide juridictionnelle est accordée essentiellement sous conditions de ressources.

A titre indicatif pour une personne seule et pour les demandes déposées entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2010,

1 - Vos ressources mensuelles doivent être inférieures ou égales à 915 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ;

2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 916€ et 1 372, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.  

 

Lorsque le client bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraire est établie aux fins de déterminer les honoraires complémentaires.

Les dossiers d'aide juridictionnelle peuvent être retirés en Mairie et auprès du Tribunal de Grande Instance.

 

Vous pouvez également télécharger le dossier d'aide juridictionnelle et la notice d'information en suivant le lien :

 

Formulaire à remplir et à remettre lors du premier rendez-vous: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf

Notice explicative pour remplir le dossier d'aide juridictionnelle:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

 

8. Protection juridique

Votre police d’assurance «  protection juridique » peut couvrir tout ou partie des honoraires d’intervention de l’avocat.

Dans l’hypothèse où vous bénéficiez d'une telle garantie, vous gardez le libre choix de votre Avocat.

En aucun cas, la compagnie d'assurance n'est en droit de vous imposer l'un des Avocats membres de son réseau.

Elisabeth THOMAS-BOURGEOIS se réserve le droit, selon le montant des honoraires pris en charge par la protection juridique, de facturer des honoraires complémentaires.