Le salarié dissimulé peut prétendre à une indemnité pour travail dissimulé, peu importe l’intention de l’entreprise.

Un cuisinier ayant travaillé durant un mois et demi au service d’une société sans avoir été déclaré ni obtenu de bulletin de paie, demandait à bénéficier d’une indemnité pour travail dissimulé.

Pour la cour d’appel, en l’absence d’intention frauduleuse de la part de l’employeur, le salarié ne pouvait prétendre à cette indemnité.

Peu importe qu’il y ait ou non intention frauduleuse, dès lors que le salarié a été victime de travail dissimulé, il doit pouvoir prétendre à une réparation.

Cass. soc., 12 décembre 2013, n° 12-23.939, D