Période d’essai et conséquence du non-respect du délai de prévenance

L’employeur qui rompt une période d’essai sans respecter la durée du délai de prévenance est tenu de verser une indemnité compensatrice du délai de prévenance non observé.

 

Cass.soc., 23 janvier 2013, n°11.23-428

 

Pas de renouvellement de la période d'essai lorsque la convention collective ne le prévoit pas.

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par l'article 24 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, dans sa version en vigueur à la date de souscription du contrat de travail, a exactement décidé que la clause contractuelle prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai de trois mois s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé

 

 

La Cour de cassation a considéré qu’une période d’essai d’un an pour un cadre est excessive.

Qu'en statuant ainsi alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, la cour d'appel a violé la convention internationale susvisée.

 

Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-17.945, Dupont c/ Sté Lezidis