Clause de mobilité : elle doit préciser la zone géographique concernée

Cass.soc, 28 avril 2011, n°09-42.321

 

La clause de mobilité doit définir avec précision la zone géographique dans laquelle le salarié pourra être affecté. A défaut de précision, le licenciement pour faute grave du salarié est injustifié.

 

Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause de mobilité précisant que celui-ci pouvait être affecté à une autre plate forme sans son accord. Le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé sa nouvelle affectation.

 

Or, la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ne comportait aucune précision sur la zone géographique d’’application. La clause de mobilité était donc nulle et par conséquent le licenciement pour faute grave injustifiée.