Cass.soc, 28 avril 2011, n°09-42.321
La clause de mobilité doit définir avec précision la zone géographique dans laquelle le salarié pourra être affecté. A défaut de précision, le licenciement pour faute grave du salarié est injustifié.
Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause de mobilité précisant que celui-ci pouvait être affecté à une autre plate forme sans son accord. Le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé sa nouvelle affectation.
Or, la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ne comportait aucune précision sur la zone géographique d’’application. La clause de mobilité était donc nulle et par conséquent le licenciement pour faute grave injustifiée.
Me THOMAS BOURGEOIS
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Maître Élisabeth Thomas-Bourgeois est avocate spécialiste en droit social, certifiée en droit du travail, droit de la sécurité sociale et contentieux de l’incapacité.
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