Une salariée protégée a été déclarée inapte à tout emploi par le médecin du travail et son licenciement pour impossibilité de reclassement a été autorisé par l’inspecteur du travail. Cependant, estimant que son inaptitude était consécutive à un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale.



La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, rappelle qu’en cas de demande de licenciement d’un salarié protégé en raison de son inaptitude physique, il appartient à l’Administration de vérifier que cette inaptitude est réelle et justifie le licenciement. En revanche, l’autorité administrative n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude, même si elle résulte d’un harcèlement moral, dont la conséquence serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Ainsi,  l’autorisation accordée par l’Administration n’empêche pas le salarié de saisir le juge judiciaire pour faire valoir tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

En l’espèce, la salariée ayant démontré que le harcèlement moral était à l’origine de l’inaptitude, elle était fondée à solliciter devant le juge judiciaire la réparation du préjudice lié à la perte d’emploi.

Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.301, P+B+R