Impossibilité de licencier un salarié lorsque l’employeur avait connaissance de faits fautifs au moment du prononcé d’une sanction antérieure.

L'employeur qui décide de ne sanctionner qu'une partie des fautes reprochées à un salarié ne peut ultérieurement s'appuyer sur les faits non sanctionnés pour le licencier.

 

L'employeur avait  épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie d'autres faits, antérieurs à cette date, et dont il avait connaissance.

La Cour de cassation confirme aujourd'hui sa position.

 

Cass. soc, 25 septembre 2013, n° 12-12.976

Un évènement de la vie personnelle qui occasionne un trouble dans l’entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire

La Cour de cassation prend en compte l’ancienneté du salarié et paraît exonérer le salarié de son comportement lorsque cela est la première fois qu’est constaté son état d’ébriété sur son lieu de travail.

Au cas d’espèce, le salarié était incapable d’assumer ses fonctions d’opérateur de production, compte tenu de son état d’ébriété avancé.

 

Des témoins avaient constaté l’agressivité du salarié du fait de son état d’ébriété. Le salarié avait aussi refusé de se soumettre à un alcootest.

 

Selon l’employeur, son état d'ébriété l'exposait ainsi que ses collègues de travail à un danger pour leur santé et leur sécurité.

 

Ayant relevé que l'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail n'avait pas eu de précédent et qu'il n'avait eu aucune répercussion sur la qualité du travail ni sur le fonctionnement normal de l'entreprise, la Cour de cassation a pris en compte l'ancienneté du salarié pour décider que la faute grave n'était pas caractérisée.

Ainsi, la Haute juridiction a reconnu au salarié des circonstances atténuant la gravité de sa faute : ancienneté, absence d'antécédents, et absence de répercussions de l'ébriété sur la qualité du travail et sur le fonctionnement normal de l'entreprise.

 

L'ouvrier n'a pas commis de faute grave mais une faute simple. Il conserve donc le droit à ses indemnités de licenciement.

 

Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30.162, Sté Goodyear Dunlop Tires France c/ Bruno et a.

 

 

L'état d'ébriété du salarié ne constitue pas nécessairement une faute grave pouvant justifier le licenciement du salarié.

Cass. soc., 9 mars 2011, n°09-42.150

 

Un salarié ne peut être licencié pour motif disciplinaire en raison de troubles engendrés par la publication d’un ouvrage dont il est l’auteur.

 

 

Le licenciement pour faute grave impose à l’employeur de réagir aussitôt après la découverte des agissements fautifs

Cass Soc 6 octobre 2010, n° 09-41.294

 

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.