La prise d’acte ne doit pas reposer sur des manquements anciens de l’employeur

 

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 en reprochant à son employeur agissements datant en partie de 2003,2004,2005.

 

La cour d’appel de Versailles a refusé de considérer cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’a requalifiée en démission.

 

La Chambre sociale dans une décision en date du 23 mars 2014 suit la position de la cour d’appel qui a légalement justifié a décision en considérant que « les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail ».

 

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634

Les juges du fond apprécient les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision.

Dans le cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de prise d’effetde cette résiliation est ladate à laquelle le juge se prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant par l’une des parties (par un licenciement ou une prise d’acte, par exemple). C’est également au jour de la décisionque les juges doivent apprécier les manquementsimputés à l’employeur et invoqués à l’appui de la demande.

En l’espèce, une salariée avait fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Or les manquements n’étaient pas d’une gravité suffisante, l’employeur ayant régularisé entièrement la situation de la salariée au jour de la prise de décision par les juges du fond. Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la résiliation judiciaire n’était pas justifiée et ne pouvait être prononcée.

Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-24.951, P+B

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

 

Un salarié, en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2003 est classé en invalidité 1ère catégorie à compter du 14 octobre 2006.

 

Le salarié va saisir la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que ce dernier lui devait des sommes salariales au titre du maintien de sa rémunération, en application de la convention collective et de sa prévoyance.

 

Au cas particulier, le salarié qui était placé en arrêt de travail, ne pouvait exécuter son préavis.

 

La cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur en décidant que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travailest prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

 

Cass.Soc, 28 avril 2011, n°09-40.709 et n°09-40.840