Il est désormais possible, pour le salarié suspectant une discrimination, de demander au juge des référés d’obliger l’employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l’entreprise (contrats de travail, bulletins de salaire) afin de pouvoir comparer sa situation et de faciliter l’obtention des éléments de faits permettant l’ouverture d’un recours en discrimination.    

19 décembre 2012 n° 10-20526 et 10-20528

Lorsque l'avancement d'un salarié représentant du personnel a été délibérément négligé, il est fondé à demander son reclassement dans le coefficient et la rémunération qu'il aurait atteints en l'absence de discrimination syndicale.

Au cas particulier, le salarié n'avait pas eu la possibilité de poser sa candidature à des emplois à pourvoir comme les autres employés de l'entreprise et donc de voir sa carrière évoluer en dépit de son ancienneté remontant au 15 février 1998 et que son avancement avait été délibérément négligé. Le salarié est bien fondé à se voir reclasser dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination.

Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-14.662, Fernandez c/ Direction départementale de la Poste du Val-d'Oise

Pour savoir s'il existe une discrimination salariale, il convient de comparer l'évolution des salaires et du déroulement de carrière du salarié avec celle des salariés occupant le même poste ayant une ancienneté et des diplômes utiles à l'exercice de la fonction occupée équivalent.

"Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater que M. X... avait été recruté au même niveau que ses collègues dessinateurs titulaires d'un BTS ou d'un DUT, sans comparer, comme il lui était demandé, les salaires d'embauche, puis à procéder à une étude comparative entre ses salaires et ceux de salaris qui n'étaient pas titulaires d'un diplôme équivalent au sien, alors qu'il lui appartenait de coparer l'évoultion des salaires et du déroumement de carrière de l'intéressé avec celle des salariés auxquels il se comparaît, embauchés en qualité de dessinateurs ayant une ancienneté et des diplômes utiles à l'exercice de la fonction occupée équivalents, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Cass Soc 29 septembre 2010, n° 09-41.353

Le salarié qui considère être victime d’une discrimination syndicale doit établir des faits laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de ses activités syndicales.

Le seul constat d’une rémunération inférieure à celle perçue par d’autres salariés ayant des fonctions identiques ne suffit pas.