En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits à DIF du salarié. Le salarié peut déposer sa demande "pendant une période égale à celle du préavis qu'il aurait effectué s'il avait été apte".

Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20.310

Lorsqu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le salarié peut prétendre à l’indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement injustifié auxquels s’ajoute désormais des dommages et intérêts au titre de la perte d'une chance d'utiliser ses droits à DIF.

En l'espèce et outre les diverses indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié réclamait l'indemnisation des heures de DIF qu'il a acquises depuis 2005.

La Cour de cassation considère que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il n'effectue pas, par définition son préavis.

Il n'a donc pas la possibilité de demander à utiliser ses heures de DIF pour se former pendant son préavis comme la loi l'y autorise.

Si sa prise d'acte est justifiée, le salarié peut donc prétendre à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175