Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit », publiée au Journal officiel le 18 mai.
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’inaptitude est désormais considéré comme un cas de rupture anticipée du contrat à durée
déterminée
L’ensemble des inaptitudes constatées par le médecin du travail à compter du 19 mai 2011 peuvent faire l’objet d’une rupture anticipée du CDD.
La procédure applicable en cas d'inaptitude d'un salarié en CDD est identique à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée, hormis, bien entendu, ce qui touche le mode de
rupture du contrat : licenciement en cas de CDI et rupture anticipée en cas de CDD.
Ainsi, l'employeur doit procéder aux recherches de reclassement en tenant compte des propositions formulées par le médecin du travail. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle,
l'avis préalable des délégués du personnel devra être recueilli et l'employeur devra formuler par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (C. trav., art. L. 1226-20);
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou si le salarié refuse les emplois proposés, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.
Passé le délai d'un mois après la seconde visite médicale, l'employeur devra reprendre le versement du salaire s'il n'a ni reclassé le salarié ni rompu le CDD (C. trav., art. L.
1226-4-2 ; C. trav., art. L. 1226-4 ; C. trav., art. L. 1226-11).
Lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, l'employeur doit, comme dans les autres cas de rupture anticipée du CDD, demander une autorisation de l'inspecteur du travail.
Le montant de l'indemnité de rupture est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1226-4-3). Il est doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle,
comme c'est le cas pour la rupture du contrat à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1226-20).
L'indemnité de précarité, correspondant à 10 % des rémunérations déjà versées, se rajoute à cette indemnité spécifique.
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit », publiée au Journal officiel le 18 mai.
