Contestation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Effectuer la déclaration
Emettre des réserves sur le caractère professionnel
Procédure de contestation
Le salarié victime d'un accident (y compris trajet) pendant ses heures de travail , au service de l'employeur, est tenu d'en faire la déclaration immédiatement à
l'employeur.
Il incombe à l'employeur d'en faire la déclaration dans les 48 heures à la CPAM dont relève la victime.L'assurance maladie propose aux employeurs d'effectuer la
déclaration en ligne.
Depuis le 1er janvier 2010 l'employeur ne peut plus se contenter de porter sur la déclaration sous réserves il doit motiver ses réserves relatives à la contestation du caractère professionnel de l'accident (R.441-11.1 du CSS) .
Inopposabilité à l'employeur de la faute inexcusable ensuite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Pour échapper à la reconnaissance de la faute inexcusable donc à la majoration de la rente, l'employeur doit démontrer que:
- il n'avait pas ou n'aurait pas dû avoir conscience du danger risqué pour le salarié ;
- il a pris les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié.
D'autres arguments juridiques peuvent également être développés pour échapper à l'opposabilité de la faute inexcusable.
Contestation d'un redressement URSSAF
Me Thomas-Bourgeois assiste ses clients du contrôle URSSAF à la procédure devant le Tribunal des affaires des la Sécurite sociale.
La mise en oeuvre d’un contrôle peut relever de l’initiative de l’URSSAF, ou d’un signalement d’une autre administration ou de salariés de l’entreprise, ou faire suite à une procédure de vérification.
Lors d’un contrôle sur place, l’URSSAF vérifie l’assiette, le taux et le calcul des cotisations dont elle assure le recouvrement, ainsi que les conditions d’assujettissement au régime général des collaborateurs de l’entreprise.
Un employeur qui estime injustifié un redressement de cotisations peut porter son différend avec l’URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Opposition à contrainte URSSAF
Optimisation du taux de cotisation AT/MP