La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a intégré, dans le code du travail, le cadre juridique du télétravail défini par l'ANI du 19 juillet 2005.
Articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, créés par L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 46 : JO, 23 mars