L'employeur a respecté les dispositions du contrat de travail sur la forme et le délai de renonciation d'une clause de non-concurrence. Il n'a pas à payer la contrepartie financière, même si le salarié n’a pas réceptionné la lettre, perdue par La Poste.

Cass. soc., 10 juill. 2013, n°12-14.080